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GREEN TOUCH SAS
645 Chemin de Cravesan – 06550 La Roquette Sur Siagne – France
SAS au capital de 10 500 euros – 452 979 479 RCS GRASSE
Siret : 452 979 479 000 30 / TVA : FR 71 452 979 479
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GREEN TOUCH® au capital de 10 500 euros dont le siège social est à La Roquette sur Siagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro RCS Cannes B 452 979 479 ci-après dénommée « GREEN TOUCH® » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.gazon-greentouch.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GREEN TOUCH® et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.gazon-greentouch.com que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GREEN TOUCH®.
GREEN TOUCH® se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.gazon-greentouch.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
GREEN TOUCH® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes ni les frais de livraison qui s’élèvent à 39 euros HT pour toute commande.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques, dans la limite des stocks disponibles.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– sélectionner le ou les produits ou services qu’il souhaite et les ajouter à son panier en ligne
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées pour la facturation et l’expédition
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
GREEN TOUCH® ne pourra être tenu responsable d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.
GREEN TOUCH® se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur.
Toute commande reçue avant 11h est traitée le jour même et expédiée le lendemain. Les samedis, dimanches et jours fériés sont à ajouter au délai d’exécution et de livraison.
Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque GREEN TOUCH® aura perçu des centres de paiements bancaires l’intégralité des montants facturés.
Si exceptionnellement nous étions en rupture de stock sur le produit commandé, l’acheteur sera informé et remboursé mais il ne peut prétendre à aucune indemnité ni pénalité de retard quel que soit le motif invoqué.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la BNP PARIBAS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour plus d’informations, consultez les sites de BNP PARIBAS.
GREEN TOUCH® conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Votre commande n’est prise en compte que lorsque son règlement est complet. En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.
La facture acquittée des achats, exprimée en euros, sera toujours jointe à votre colis. Cette facture devra être conservée pour un éventuel Service Après-Vente.
Livraison
Pour chaque commande, nous vous demanderons le paiement avant chaque expédition.
La livraison se fera par notre transporteur agréé et à partir de notre centre logistique en France. Délais de livraison : 3 à 5 jours (délais indicatifs en jours ouvrés, après prise en charge par le transporteur).
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
GREEN TOUCH® a une obligation de délivrance conforme. Néanmoins, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez donc toujours votre colis à l’arrivée. Vous devez immédiatement contrôler l’état de votre commande afin de faire toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur en cas de manquant ou de dégradation et ce dans un délai de 72 heures maximum auprès du transporteur.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
GREEN TOUCH® s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionné plus haut ; si ceux-ci dépassent de 7 jours la date maximale de livraison indiquée plus haut, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement (prix total et frais d’envoi) sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce remboursement interviendra le jour de récupération du ou des produits.
Le retour doit impérativement s’effectuer de la façon suivante :
– les articles doivent être neufs, complets, intacts, propres et ne pas avoir servi.
– avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez adresser à GREEN TOUCH® une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.
– les articles doivent ensuite être retournés dans la boîte d’emballage d’origine et neuve, accompagnée des accessoires, notices et documentations et ce au plus tard dans les 14 jours suivants l’envoi de votre rétractation.
– la réexpédition s’effectue à vos frais et dans les mêmes conditions que lors de l’envoi.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toute action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) doit être intentée dans « un bref délai » par l’acheteur (article 1648 du Code civil). En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Pour toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, vous pouvez contacter notre Service Client :
– par email : contact@gazon-greentouch.com
– par courrier à l’adresse suivante : GREEN TOUCH – Service Client – 645 Chemin de Cravesan – 06550 La Roquette Sur Siagne – France
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.gazon-greentouch.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GREEN TOUCH®
Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
La création de liens pointant sur ce site internet est autorisée, sous réserve de déclaration à l’adresse contact@gazon-greentouch.com et du respect des procédures décrites ci-dessous :
a. L’établissement d’un lien hypertexte vers une page du site internet http://www.gazon-greentouch.com doit être explicite. Une mention précisant le nom et l’adresse du site internet http://www.gazon-greentouch.com doit précéder ce lien.
b. Les pages du site internet http://www.gazon-greentouch.com ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur d’autres pages.
Les liens pointant sur la page d’accueil se font en utilisant l’adresse http://www.gazon-greentouch.com
Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Données à caractère personnel
Les informations nominatives collectées sont indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
En conformité avec les dispositions de la loi du 06 janvier 1978, ce site fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), le 10 janvier 2017, enregistrée sous le numéro 2024425.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes et à l’envoi d’informations nouvelles concernant la société GREEN TOUCH®.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en écrivant à : GREEN TOUCH – Service Client – 645 Chemin de Cravesan – 06550 La Roquette Sur Siagne – France – E-mail : contact@gazon-greentouch.com
Les informations que vous allez saisir vont être cryptées et ne circuleront pas sur internet. Afin de lutter contre les fraudes et protéger les acheteurs, nous avons mis en place un enregistrement de votre IP avec les dates et heures exactes des transactions. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Ces renseignements resteront confidentiels sauf si nous constatons une tentative de fraude pour quelque montant que ce soit. Auquel cas, nous déposerons plainte et l’intégralité des données recueillies vous concernant sera transmise au Parquet pour enquête.
Archivage – Preuve
GREEN TOUCH® archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés GREEN TOUCH® seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Sauf en cas de garantie, toutes opérations intervenant entre GREEN TOUCH® et ses clients, non contestées dans le délai d’un mois, ne peuvent donner lieu à une réclamation.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Ces conditions sont complètes, définitives et opposables à un tiers.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Cannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Etablies le 12/01/2017.